CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

"CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

L’application mobile ‘’MY SOBOA’’(ci-après dénommée « l’Application ») est proposée par :

 

SOBOA, Société Anonyme au capital de 327.9000.000 francs CFA, dont le siège social est sis route des brasseries BP 290, BEL AIR DAKAR, et immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de DAKAR sous le numéro SN-DKR-1929-B-007.




                          Ci-après dénommée « la Société », 

 

Toute utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

 

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation de l’Application.

 

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont la propriété de la Société. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

 

L’Application est proposée pour les plateformes IOS et Android dans les conditions contractuelles imposées par Apple et Google, que l’Utilisateur s’engage à respecter.

 

Le Présent Contrat est conclu entre la Société et toute personne souhaitant utiliser l’Application (ci-après dénommée « l’Utilisateur »).

 

Le Contrat est conclu pour toute la durée d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur et, le cas échéant, pour toute la durée de son inscription. 

 

PREAMBULE

 

«MY SOBOA» est une application mobile qui répertorie les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et autres établissements de restauration/hébergement/vente de produits alimentaires d’une ville (ci-après dénommés « Établissements CHRD »).

Elle permet notamment aux Utilisateurs de rechercher les Établissements CHRD et/ou Evénements se trouvant à proximité. 

 

ARTICLE 1        OBJET 

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation de l’Application par les Utilisateurs et les Établissements CHRD. 

 

ARTICLE 2        DÉFINITIONS

« Application » : désigne l’outil interactif proposé par la Société, accessible sur smartphone via les plateformes IOS et Android. 

« Utilisateur » : désigne toute personne, inscrite ou non, qui utilise l’Application. 

« Etablissement CHRD » : désigne les établissements référencés sur l’Application, tels que cafés, hôtels, restaurants et discothèques, cette liste n’étant pas limitative. 

« Code d’accès » : désigne l'identifiant et mot de passe permettant un accès au Compte de l’Utilisateur ou au Compte «MY SOBOA» pro de l'Établissement CHRD.   

« Compte utilisateur » : désigne l’espace personnel de gestion dédié à l’Utilisateur.

« Compte «MY SOBOA» pro » ou « Tableau de bord » : désigne l’espace personnel de gestion dédié à l'Établissement CHRD. 

« Contenu » : désigne l’ensemble des éléments audiovisuels, textuels, sonores, graphiques, photographiques, etc. ; envoyés, transmis, diffusés, publiés par un Utilisateur ou un Établissement CHRD ou sur lesquels l’Utilisateur/l'Établissement CHRD interagit sur l’Application, sous quelque forme que ce soit, et notamment, sous format texte, image, vidéo ou audio.

« Événement » : désigne tout événement organisé par un Établissement CHRD, tel que concert, soirée à thème etc. 

« Notification » : désigne l’alerte émise par l’Application ou par un Établissement CHRD auquel l’Utilisateur s’est abonné, afin d’avertir l’Utilisateur de l’existence d’une promotion, d’un Événement, etc. 

« Favoris » : désigne la liste des lieux ou Evénements préférés de l’Utilisateur. 

« Fiche » : désigne la fiche contenant les informations relatives à l'Établissement CHRD.

« Itinéraire » : désigne l’indication du chemin à suivre pour parvenir à l'Établissement CHRD. 

 

ARTICLE 3         CONDITIONS D'ACCÈS ET MODALITÉS D’INSCRIPTION 

 

3.1        ACCÈS ET INSCRIPTION DES UTILISATEURS

 

3.1.1 Conditions d’accès à l’application

 

L’accès à l’Application est :

  • libre et ouvert à tout Utilisateur ;
  • gratuit, à l’exception du coût de la connexion internet qui est à la charge de l’Utilisateur ;
  • conditionné au téléchargement préalable de l’Application par l’Utilisateur sur une plateforme IOS ou Android, par l’intermédiaire de son compte utilisateur ITunes ou Google Play et conformément aux conditions contractuelles imposées par Apple ou par Google, que l’Utilisateur s’engage à respecter.

 

3.1.2 Modalités d’inscription à l’application

L’inscription à l’Application est gratuite et réservée aux personnes physiques majeures et capables.

L’Utilisateur garantit la véracité des informations qu’il communique lors de son inscription et s’engage à mettre à jour ces informations, si celles-ci viennent à changer pendant la durée de son inscription. 

Pour s'inscrire, l’Utilisateur doit créer un Compte, en acceptant formellement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et en renseignant de manière obligatoire :

  • Identifiant ;
  • Adresse email ; 
  • Mot de passe ; 
  • Année de naissance ; 
  • Ville ; 
  • Pays 

 

L’Utilisateur accède à son Compte en cliquant sur l’onglet « Mon compte ». 

 

Il est rappelé à l’Utilisateur que l'inscription à l’Application est strictement personnelle et qu’il ne peut disposer que d’un seul Compte.

 

Il est précisé à l’Utilisateur que si l’accès et l’inscription à l’Application sont gratuits, l’achat d’un produit auprès d’un Établissement CHRD référencé sur l’Application implique le versement d’un prix.

 

3.2        ADHÉSION DES ÉTABLISSEMENTS CHRD

 

Pour être référencé sur l’Application, l'Établissement doit relever des catégories suivantes : 

  • « Où sortir » : bar, hôtel, restaurant, maquis, discothèque, buvette, ou tout autre établissement pouvant accueillir des consommateurs pour se restaurer (boisson & nourriture) ;
  • « Où dormir » : hôtel, chambre d’hôte, chambre/appartement à louer, ou tout autre établissement permettant d’héberger une ou plusieurs personnes ;
  • « Où acheter » : distributeurs professionnels, station-service, supermarché, épicerie, ou tout autre établissement de vente de produits alimentaires .



ARTICLE 4        FONCTIONNALITÉS DE L’APPLICATION

 

FONCTIONNALITÉS À DESTINATION DES UTILISATEURS

 

L’Application donne gratuitement accès aux fonctionnalités suivantes permettant, notamment, aux Utilisateurs de :

  • Se géolocaliser ;
  • Rechercher les Établissements CHRD et/ou Événements se trouvant à proximité ;
  • Filtrer les résultats de la recherche en fonction de divers critères : recherche par date, par thème, par catégorie d’établissements ;
  • Consulter la Fiche des Établissements CHRD référencés sur l’Application : nature du lieu consulté, emplacement, Evénements, promotions, informations pratiques ;
  • Visualiser le lieu choisi sur la carte ;
  • Partager la Fiche du lieu consulté avec un contact par SMS, email ou via une autre application de messagerie ;
  • Enregistrer la Fiche du lieu consulté dans ses Favoris ;
  • Afficher l’Itinéraire du lieu consulté ;
  • Demander un devis aux Établissements CHRD lorsque cette option est proposée ;
  • Commander des produits directement auprès des Établissements CHRD lorsque cette option est proposée ;
  • Créer un Compte ;
  • Choisir la langue de l’Application lorsque cette option est proposée ;
  • S’abonner à un Établissement CHRD ;
  • Accepter de recevoir des Notifications de la part de l’Application et/ou des Établissements CHRD auxquels l’Utilisateur s’est abonné.

 

Parmi les fonctionnalités décrites ci-dessus, l’Utilisateur est informé que la fonctionnalité de localisation et de recherche d’un Établissement CHRD ou d’un Événement se trouvant à proximité est soumise à la géolocalisation de son terminal.

 

A défaut, l’Utilisateur aura accès à l’Application mais ne pourra pas se géolocaliser et rechercher un Établissement CHRD et/ou Evénement se trouvant à proximité.

 

L'Utilisateur reconnaît que la géolocalisation de son terminal nécessite de partager ses données de localisation, notamment la position géographique de son téléphone mobile, ce qu'il accepte expressément s'il souhaite pouvoir utiliser ladite fonctionnalité de l’Application.

 

Lors de la première utilisation de l’Application, l’Utilisateur sera invité à autoriser l’Application à accéder à sa géolocalisation dans le but de lui proposer cette fonctionnalité. 

 

Tout Utilisateur est en mesure, à tout moment, de désactiver la fonction géolocalisation dans la zone réglage de son terminal. 

 

4.2 FONCTIONNALITÉS À DESTINATION DES ÉTABLISSEMENTS CHRD

 

L’adhésion à l’Application permet à l'Établissement CHRD :

  • D’être répertorié sur l’Application ;
  • De créer un Compte «MY SOBOA» Pro ;
  • De modifier son profil et ses paramètres via son Tableau de bord ;
  • De créer des Evénements et d’en faire la promotion ;
  • De savoir combien d’Utilisateurs suivent son point de vente et ses Événements ;
  • D’envoyer des Notifications aux Utilisateurs qui se sont abonnés à lui ;
  • De proposer aux Utilisateurs la réservation en ligne, lorsque cette option est activée ;
  • D’adresser aux Utilisateurs un devis, lorsque cette option est proposée ;
  • D’être mis en avant dans le top des adresses contre paiement d’une régie ;
  • De bénéficier d’outils de visibilité dans les versions ultérieures de l’Application.



ARTICLE 5        MODALITÉS DE RÉFÉRENCEMENT, CLASSEMENT ET DE DÉRÉFÉRENCEMENT DES OFFRES COMMERCIALES MISES EN LIGNE 

 

Les Établissements CHRD sont contractuellement liés à la Société. La Société se réserve le droit de déréférencer les offres d’un Établissement CHRD :

  • qui ne satisferait plus aux conditions d’adhésion ;
  • qui ne respecterait pas ses obligations contractuelles ;
  • dont l’adhésion à l’Application aurait expiré ;
  • qui ferait l’objet d’une ou plusieurs plaintes avérées de la part des Utilisateurs.

 

L’Utilisateur est informé que :

  • les offres des Établissements CHRD sont classées en fonction de leur thème ou de leur catégorie ;
  • certains Établissements CHRD pourront être mis en avant dans le top des adresses contre paiement d’une régie ;
  • les Établissement CHRD référencés pourront bénéficier d’autres outils de visibilité dans les versions ultérieures de l’Application.

 

ARTICLE 6         DROIT À L’IMAGE

 

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur et les Établissements CHRD fourniraient, lors de leur inscription ou dans le cadre de l'utilisation de l’Application, des photographies, images ou tout autre Contenu, ils s’engagent :

  • à disposer des droits d’auteur protégeant la photographie, l’image ou le Contenu concerné ;
  • à autoriser la Société à diffuser cette photographie, cette image ou ce Contenu sur l’Application ;
  • à s’abstenir de diffuser une photographie, une image ou un Contenu sur lesquels des tiers seraient identifiables, à défaut d'avoir obtenu leur autorisation expresse de diffuser ladite photographie, image ou Contenu.

 

La Société se réserve la faculté de procéder, sur notification d'un tiers, à tout retrait d'une photographie, image ou Contenu portant atteinte au droit à l'image.

 

ARTICLE 7         DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

7.1 DONNEES TRAITEES PAR LA SOCIETE

 

La Société informe l’Utilisateur et les Etablissements CHRD que leurs données nominatives sont enregistrées et font l’objet d’un traitement permettant à la Société de pouvoir leur offrir les différentes fonctionnalités proposées par l’Application. 

 

Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission de Protection des Données Personnelles sous le numéro XXXX conformément aux dispositions de la Loi SENEGALAISE n°2013- 450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.

 

En outre, l’Application prévoit la possibilité pour l’Utilisateur de se géolocaliser. La Société traite donc les données de géolocalisation de l’Utilisateur.

 

Lors de l’utilisation de l’Application, il est sollicité l’accord exprès de l’Utilisateur pour que la Société ait accès à ses données de géolocalisation. A défaut d’accord exprès, les données de géolocalisation de l’Utilisateur ne seront pas traitées par la Société. 

 

L’Utilisateur et les Établissements CHRD disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données collectées. Ce droit peut être exercé en contactant simplement la Société par courrier électronique à l’adresse suivante ; [A COMPLETER]

 

Les données transmises par l’Utilisateur/l'Établissement CHRD sont conservées pour la durée de son inscription/de son adhésion sur l’Application.

 

Les informations de connexion et, notamment, les pages consultées et les adresses IP, sont conservées pendant la durée légale, à savoir un an à compter de leur enregistrement.

 

Les données de géolocalisation sont conservées pour une durée qui ne peut aller au-delà de la finalité de l’Application. 

 

Sauf consentement préalable et exprès de l’Utilisateur, les données transmises par l’Utilisateur ne sont pas communiquées par la Société à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale. 

 

La Société prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.

 

L’Utilisateur/l'Établissement CHRD est informé que ses données sont hébergées sur le territoire du SÉNÉGAL 

 

7.2 DONNEES TRAITEES PAR LES ÉTABLISSEMENTS CHRD

 

Les Établissements CHRD restent exclusivement et entièrement responsable des traitements de données à caractère personnel qu'ils effectuent pour leur propre compte. 

 

Ils prendront, pour ce qui les concerne, toutes les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'ils détiennent sur les Utilisateurs, conformément aux dispositions de la Loi SÉNÉGALAISE n°2013- 450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.

 

ARTICLE 8        PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’Application est la propriété exclusive de la Société. 

 

La Société est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application et notamment, de tous les éléments graphiques, sonores, textuels, logiciels, y compris la technologie sous-jacente, ou de toute autre nature, composant l’Application.

 

L’Utilisateur et les Etablissements CHRD s'engagent ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et s'interdisent, à ce titre, de reproduire, de représenter, de traduire, de modifier ou de diffuser, même partiellement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, à défaut d'en avoir eu préalablement l'autorisation expresse de la Société. 

 

Toute reproduction d’un élément de l’Application par l’Utilisateur ou par les Établissements CHRD, sans autorisation de la Société, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

 

L’Utilisateur et les Établissements CHRD s’interdisent, par ailleurs, toute exploitation, à quelque titre que ce soit, des Contenus et informations figurant sur l’Application. 

 

En acceptant les Conditions Générales d'Utilisation, l’Utilisateur et les Établissements CHRD concèdent, à titre non exclusif à la Société, pour le territoire du monde entier et pour toute la durée de leur inscription/adhésion, le droit de reproduire, représenter et, le cas échéant, de modifier le Contenu communiqué par l’Utilisateur/les Établissements CHRD, afin d’assurer sa mise en ligne, son accessibilité et sa lisibilité dans les meilleures conditions. 

 

L’Utilisateur et les Établissements CHRD déclarent et garantissent que les Contenus et informations qu'ils communiquent via l’Application ne portent pas atteinte à des droits appartenant à des tiers.

 

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser l’Application à des fins commerciales sans l’autorisation expresse et préalable de la Société. 

 

ARTICLE 9         OBLIGATIONS

 

9.1 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ET DES ÉTABLISSEMENTS CHRD

 

9.1.1 Obligations communes aux Utilisateurs et Établissements CHRD

 

-        La vérification de la compatibilité de l’Application

 

L’Utilisateur et les Établissements CHRD assurent avoir pris connaissance, préalablement à l'acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité de l’Application. 

 

Ils font leur affaire de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l'utilisation de l’Application via le réseau internet. Ils doivent mettre régulièrement à jour leurs équipements et leur connexion internet, nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. 

 

-        Les Codes d’accès

 

Il est précisé que l'accès au Compte de l’Utilisateur et au Compte «MY SOBOA» pro des Établissements CHRD est sécurisé de façon à protéger, de manière permanente, à l'égard des tiers non habilités à en prendre connaissance, toutes les données de l’Utilisateur/des Établissements CHRD qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l'utilisation de l’Application. 

 

L’Utilisateur et les Établissements CHRD sont informés que les Codes d'Accès leur permettant d’accéder à leur compte sont personnels et confidentiels et qu’ils ne peuvent être communiqués à des tiers.

 

L'utilisation et la préservation des Codes d’Accès relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur et des Établissements CHRD qui supporteront seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. La Société ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement de l’Utilisateur/des Établissements CHRD à respecter ces exigences. 

 

En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l’Utilisateur/l'Établissement CHRD s'engage à modifier son mot de passe ou à en demander la régénération via la procédure mise en place par la Société lui permettant de récupérer ses Codes d'Accès dans les meilleurs délais. 

 

-        Les renseignements fournis 

 

L’Utilisateur et les Établissements CHRD garantissent que l’ensemble des renseignements fournis lors de leur inscription/adhésion à l’Application sont correctes et s’engagent à les mettre à jour de façon régulière. 

 

L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations se rapportant notamment à son identité et à ses coordonnées. Les Établissements CHRD garantissent la véracité et l’exactitude des informations contenues dans leur Fiche (nom, emplacement, tarifs etc.).

 

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur et les Etablissement CHRD s’engagent à fournir et à publier des informations complètes, régulières et actualisées, s’agissant notamment des Evènements, promotions et produits proposés par les Établissements CHRD. 

 

-        L'utilisation de l’Application 

 

L’Utilisateur et les Etablissements CHRD s'engagent à n’utiliser l’Application que pour les seules finalités visées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et dans le plus strict respect des normes techniques et sécuritaires. 

 

Ils comprennent et acceptent les fonctionnalités de l’Application. 

 

L’Utilisation de l’Application est placée sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et des Établissements CHRD. En conséquence, tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d'informations ou de données via l’Application par l’Utilisateur ou les Établissements CHRD, sont effectués sous leur seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires se rapportant à l’usage de services en ligne. 

 

L’Utilisateur et les Établissements CHRD sont seuls responsables du Contenu qu’ils publient et/ou sur lequel ils interagissent. L’Utilisateur et les Établissements CHRD s'interdisent la diffusion de Contenu (textes, images, photos, vidéos, liens...) susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts de tiers, contraires aux lois et règlements en vigueur ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs. 

 

De même, l’Utilisateur et les Etablissements CHRD s'engagent à ne transmettre, par l'intermédiaire de l’Application, aucun Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.

 

L’Utilisateur et les Établissements CHRD sont responsable du Contenu contrevenant à l’ensemble de ces dispositions. 

 

L’Utilisateur et les Établissements CHRD reconnaissent la possibilité pour la Société de retirer tout contenu ne respectant pas ces prescriptions.

 

L’Utilisateur et les Établissements CHRD s'engagent, en outre, à signaler à la Société, sans délai, toute anomalie concernant l'utilisation de l’Application, à l'adresse suivante : [A COMPLETER]

 

Enfin, l’Utilisateur et les Etablissements CHRD s'engagent à respecter l'image de la Société et sa réputation, ainsi que les autres Utilisateurs et Etablissements CHRD. Ils s'engagent à ne pas se livrer à des déclarations et/ou actions quelconques portant atteinte à la Société, aux autres Utilisateurs ou aux Etablissements CHRD. 

 

-        La sauvegarde, la sécurité et la confidentialité des données 

 

L’Utilisateur et les Etablissements CHRD assument l’entière responsabilité de la sauvegarde complète et régulière de leurs données. 

 

L’Utilisateur et les Etablissements CHRD s’engagent à sauvegarder leurs données et à assurer la sécurité et la confidentialité desdites données. 

 

9.1.2 Obligations des Utilisateurs envers les Etablissements CHRD

 

L’Utilisateur est seul responsable du respect de ses obligations envers les Etablissements CHRD et notamment, du paiement du prix des produits commandés auprès de ces derniers.

 

Dans la mesure où la Société n’intervient pas dans la relation unissant l’Utilisateur et les Etablissements CHRD, elle ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect, par l’Utilisateur, de ses obligations contractuelles envers les Etablissements CHRD. 

 

9.1.3 Obligations des Etablissements CHRD envers les Utilisateurs et la Société

 

-        Obligations envers les Utilisateurs

 

Les Etablissements CHRD sont seuls responsables de la relation qu’ils entretiennent avec les Utilisateurs. Dans leurs rapports avec les Utilisateurs, les Etablissements CHRD s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables et à honorer leurs engagements (notamment, dans le cas d’une réservation de produit). 

La Société n’intervient pas dans la relation unissant les Etablissements CHRD et les Utilisateurs. Dès lors, elle ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect, par les Etablissements CHRD, de leurs obligations contractuelles envers les Utilisateurs.

 

La Société se réserve le droit de déréférencer un Etablissement CHRD, sans justification ni préavis, en cas de plainte(s) avérée(s) des Utilisateurs.  

 

De manière générale, les Etablissements CHRD s’engagent à respecter la réglementation applicable à leur activité et notamment, leurs obligations sociales et fiscales. 

 

-        Assurance 

 

Les Etablissements CHRD déclarent être assurés, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et s’engagent à maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à la Société ou aux Utilisateurs et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution du présent Contrat.

 

Les Etablissements CHRD s’engagent à remettre à la Société, à tout moment et à première demande, les justificatifs attestant de la souscription des assurances susvisées et du paiement à jour des primes correspondantes.

 

Les Etablissements CHRD s'engagent, en outre, à signaler à la Société toute modification, suspension ou résiliation des dites polices d'assurance, quelle qu'en soit la cause, dans les plus brefs délais.

 

-        Loyauté et bonne foi 

Les Etablissements CHRD déclarent expressément que la conclusion ou l'exécution des présentes ne contrevient à aucun engagement précédemment contracté, notamment un contrat d'exclusivité avec un tiers ou un contrat de travail. 

Les Etablissements CHRD s'engagent à utiliser l’Application de bonne foi et avec loyauté et s’interdisent toute pratique contraire à la concurrence loyale, ou susceptible de porter préjudice, directement ou indirectement, aux intérêts ou à l’image de la Société.

-        Non-concurrence (le cas échéant)

Les Etablissements CHRD s’interdisent, pendant toute la durée du présent Contrat augmentée de vingt-quatre (24) mois, de développer, commercialiser, sous louer ou mettre à disposition de tout tiers non autorisé l’Application objet du présent contrat ou tout produit ou service susceptible de la concurrencer.



9.2 OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

 

9.2.1 La disponibilité 

 

La Société s'engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir que l’Application soit accessible via Internet 365 jours par an, 24h24, 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance (et notamment les mises à jour).

 

La Société ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité de l’Application se rapportant à la connexion Internet de l’Utilisateur ou des Etablissements CHRD, à leurs équipements ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. 

 

La Société ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité de l’Application se rapportant à la plateforme de téléchargement IOS ou Android dont Apple ou Google sera seule responsable.  

 

La Société se réserve le droit d’interrompre, immédiatement et sans préavis, l’accès à l’Application pour l’ensemble des Utilisateurs/Etablissements CHRD et/ou de manière individuelle pour le compte d’un Utilisateur ou d’un Etablissement CHRD :

 

1° Afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance.

Dans la mesure du possible, la Société en informera préalablement l’Utilisateur et les Etablissements CHRD.

 

2° Si la Société reçoit un avis notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale, judiciaire, conformément aux lois applicables ou par un tiers et notamment, conformément à la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.

 

3° En cas d’utilisation de l’Application de façon contraire aux présentes.

 

L’Utilisateur et les Etablissements CHRD acceptent qu’une telle suspension puisse entrainer la désactivation et la suppression d'un compte ou d'un mot de passe ainsi que la suppression de l'accès à un compte et la suppression du Contenu associé.

 

9.2.2 La confidentialité et la sécurité des accès 

 

De manière générale, la Société s'engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l'état de la technique, pour maintenir l'intégrité, la sécurité et la confidentialité de l'accès à l’Application.

 

9.2.3 L’évolution des fonctionnalités

 

La Société se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les fonctionnalités de l’Application, et ce à tout moment, sans notification préalable. 

 

9.2.4 L’hébergement 

 

La Société assure l’hébergement de l’Application dans des conditions de sécurité des accès et des locaux conformes aux règles de l’art. 

 

9.2.5 La maintenance 

 

La Société assure la maintenance évolutive et corrective de l’Application de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité dans le cadre d'une obligation de moyen. 

 

L’Utilisateur et les Etablissements CHRD bénéficient automatiquement de toute mise à jour mise au point par la Société sur la version correspondante de l’Application qu’ils utilisent. 

 

La Société ne pourra être tenue responsable de toute incompatibilité de l’Application avec l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) de l’Utilisateur/des Etablissements CHRD qui résulterait notamment d’une incompatibilité avec la version IOS ou Android du terminal de l’Utilisateur/des Etablissements CHRD, de la non mise à jour de l’Application par l’Utilisateur/les Etablissements CHRD ou de la maintenance de l’Application réalisée par la Société. 

 

La Société ne pourra pas non plus être tenue responsable pour la disponibilité de l’Application avec tout nouvel équipement (matériels et logiciels) pour lequel l’Application ne serait pas à jour. 

 

9.2.6 Les fonctionnalités, les usages

 

La Société ne garantit pas que les fonctionnalités de l’Application puissent être adéquates pour tel ou tel usage particulier prévu par l’Utilisateur ou les Etablissements CHRD. Ces derniers doivent vérifier préalablement l’adéquation des fonctionnalités de l’Application à leur(s) besoin(s). 

 

ARTICLE 10         RESPONSABILITE

 

La Société n'est tenue, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyen.

 

L’Utilisateur et les Etablissements CHRD sont avertis des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne sera tenue aucunement responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l’Application.

 

La Société n'est pas en mesure de garantir la continuité de l’Application exécutée à distance via Internet, ce que l’Utilisateur et les Etablissements CHRD reconnaissent.

 

Les Utilisateurs et les Etablissements CHRD conviennent expressément que la Société ne pourra également pas être tenue responsable des interruptions de l’Application ou des dommages liés : 

  • à une décision des autorités ou à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence ;
  • à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
  • à une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Utilisateur, les Etablissements CHRD ou des tiers, nécessitant l'arrêt de l’Application pour des raisons de sécurité ;
  • à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, la Société ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
  • à la nature et au contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par l’Utilisateur et les Établissements CHRD. Plus généralement, la Société ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation de l’Application portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ;
  • à une perte ou retard dans l'acheminement des informations et données, lorsque la Société n'est pas à l'origine de ce retard ;
  • au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à Internet non mis en œuvre par la Société ;
  • à une défaillance des serveurs d'hébergement.

 

Le rôle de la Société se limite à celui d’un simple intermédiaire entre les Utilisateurs et les Établissements CHRD. 

 

La Société fera ses meilleurs efforts pour délivrer à l’Utilisateur des informations régulières et actualisées concernant les Établissements CHRD. Néanmoins, la Société ne saurait être tenue responsable en cas d’inexactitude ou de fausseté des informations fournies par les Établissements CHRD, s’agissant, notamment, des Événements, des promotions ou des caractéristiques des produits proposés par ces derniers. 

 

La Société n’intervient aucunement dans la relation contractuelle unissant l’Utilisateur et les Établissements CHRD et ne procède pas à la vente des produits. 

 

Dès lors, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, qui seraient causés à l’Utilisateur ou aux Établissements CHRD, dans le cadre de la relation unissant l’Utilisateur aux Établissements CHRD. 

 

En outre, la Société ne saurait répondre des défauts tenant à la quantité ou à la qualité des produits commandés auprès des Établissements CHRD, ni des éventuels retards dans la délivrance des produits commandés.  

 

Toute réclamation de l’Utilisateur à ce titre devra donc être formulée directement auprès de l'Établissement CHRD concerné, lequel est seul responsable des produits vendus. 

 

De manière générale, la Société ne saurait engager sa responsabilité en cas de dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, pertes de revenus, préjudice d'image, préjudices ne résultant pas directement et exclusivement d'une défaillance de l’Application, ni de recours de tiers.

 

En tout état de cause, les Parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge de la Société si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit sera limité à la somme forfaitaire de cent (100) euros, toutes causes de préjudices confondues.

 

Le rôle de la Société se limite à celui d’un hébergeur au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004. 

 

Afin de faciliter la notification d’un Contenu susceptible de contrevenir aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Société met à la disposition des Utilisateurs et des Établissements CHRD une procédure permettant de signaler un Contenu illicite. L’Utilisateur peut signaler un Contenu illicite en contactant simplement la Société à l’adresse suivante : [À COMPLÉTER].

 

De façon générale, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation de l’Application par les Utilisateurs et les Établissements CHRD. 

 

L’Utilisateur et les Établissements CHRD sont seuls responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers, y compris à la Société, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de l’Application, quelques soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages. 

 

L’Utilisateur et les Établissements CHRD garantissent la Société des conséquences, réclamations ou actions dont la Société pourrait, de ce fait, faire l'objet.

 

L’Utilisateur et les Établissements CHRD renoncent à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de l’Application. 

 

ARTICLE 11        DÉSINSCRIPTION 

 

11.1 DESCRIPTION DE L’UTILISATEUR

 

L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de l’Application, en supprimant son Compte. 

 

Pour cela, il appartient à l’Utilisateur de se connecter à son Compte et de suivre la procédure de désinscription indiquée par la Société. 

 

Une fois l’Utilisateur désinscrit, la Société supprime les données personnelles d’identification de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur est toutefois informé que le Contenu qu’il a publié par l’intermédiaire de l’Application restera en ligne et ne sera pas supprimé, sauf demande expresse formulée en ce sens par l’Utilisateur.

 

11.2 DÉSINSCRIPTION DES ÉTABLISSEMENTS CHRD

 

[COMPLÉTER LES MODALITÉS DE DÉSINSCRIPTION DES ETABLISSEMENTS]

 

ARTICLE 12        RÉSILIATION ANTICIPÉE

 

Tout manquement grave d'une Partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, non réparé dans un délai de sept (7) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l'autre Partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes, et sous réserve du respect du préavis repris ci-dessus.  

 

La résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression, à la date d’effet de la rupture, de tout accès à l’Application. Il appartient à l’Utilisateur et aux Établissements CHRD de prendre, avant la suppression de leur accès à l’Application, l'ensemble des mesures nécessaires à la récupération de leurs données. 

 

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de supprimer, unilatéralement et sans préavis, le Compte d’un Utilisateur/Établissement CHRD ne respectant pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation et d’un Établissement CHRD ayant fait l’objet d’une ou plusieurs plaintes avérées des Utilisateurs. 

Cette résiliation prendra effet immédiatement, sans notification préalable de la part de la Société.

 

ARTICLE 13        RENONCIATION ET TOLERANCE 

 

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

 

ARTICLE 14         INTEGRALITE

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation expriment l'intégralité des obligations des Parties. Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux Parties.

 

ARTICLE 15         INDEPENDANCE

 

La Société et les Etablissements CHRD sont et demeureront, pendant toute la durée du présent Contrat, des partenaires commerciaux indépendants, assumant chacun les risques de sa propre prestation.

Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme conférant à l’une ou l’autre des Parties la qualité d’employeur, de salarié, de représentant, d’agent ou de mandataire de l’autre Partie, pour quelque objet que ce soit. 

 

Il est également convenu que la Société n'a, à aucun moment et en aucun cas, mandat ou pouvoir d'engager ou de représenter les Établissements CHRD et ne peut prendre aucun engagement en leur nom et pour leur compte.

 

La Société s'engage à ne rien faire qui puisse induire un quelconque tiers en erreur à cet égard et à ne prendre d'engagement ni offrir aucune garantie au nom des Établissements CHRD référencés sur l’Application.

 

ARTICLE 16         PREUVE

 

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans les conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties. Ces registres feront foi en cas de litige entre les Parties. 

 

ARTICLE 17        LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit SÉNÉGALAIS. 

 

En outre, la langue des présentes CGU est le français. Dans le cas où les CGU seraient traduites en d’autres langues étrangères, seule la version française fera foi.

 

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation du présent accord, les Parties s'engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-après définie, préalablement à toute saisine du Tribunal compétent. 

 

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, l’Utilisateur/l'Établissement CHRD convient de contacter au préalable la Société à l’adresse suivante : 



SOBOA

SERVICE COMMERCIAL

ROUTE DES BRASSERIES

BP 290 - DAKAR



L’Utilisateur/l'Établissement CHRD exposera le litige pour lequel il contacte la Société, accompagné des pièces justificatives. Sur ces éléments, la Société s’engage à répondre dans les plus brefs délais afin de trouver une solution amiable. 

 

Si au terme d'un délai de trente (30) jours à compter de la réponse de la Société, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux juridictions SÉNÉGALAISES compétentes.

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